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Conditions générales de vente

 

1. DEFINITIONS
  

" Client(s)"
désigne le ou les Internaute(s) naviguant sur le Site et effectuant un achat en ligne de Produit(s) à des fins personnelles.
"Conditions Générales de Vente"
désigne les présentes conditions générales de vente de Produits sur le Site.
La SAS I.N.C.C, International New Creative Concept titulaire de la licence Parfums de la marque Mercedes-Benz, Société par Actions Simplifiées au capital de 8 000 000 € Euros, immatriculée au Registre des Sociétés de Versailles sous le numéro 378 944 805, dont le siège social est au 85 avenue de Saint Cloud 78000 Versailles France. Téléphone : 01 39 67 06 71 ; contact@incc-group.com


"Partie(s)"
désigne alternativement ou collectivement SAS INCC pour la marque Mercedes-Benz  et/ou le(s) Client(s).
"Produits"
désigne les produits de parfumerie et de cosmétiques proposés à la vente sur le Site dans les conditions de l'article 3 ci-après.
"Site"
désigne le site Internet de commerce électronique de Mercedes-Benz Parfums accessible par le réseau Internet à l'adresse
https://parfums.mercedes-benz.com proposant à la vente les Produits.

  

2. OBJET - PORTEE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir, exclusivement à raison des relations qu'elles établissent sur le réseau Internet et uniquement sur le Site, les modalités de vente en ligne des Produits par SAS INCC pour la marque Mercedes-Benz aux Clients, ainsi que les droits et obligations des Parties nés de la vente en ligne des Produits proposés sur le Site.
Elles déterminent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les Parties.
En passant commande d'un Produit sur le Site, le Client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées sans restriction, cette acceptation n'étant en aucune façon conditionnée par une signature manuscrite de la part du Client.
La consultation du Site par le Client est également régie par les mentions légales du Site qu'il accepte sans réserve et qui sont accessibles à l'adresse
https://parfums.mercedes-benz.com, et par la Charte Données Personnelles qu’il accepte sans réserve et qui est accessible à l’adresse suivante : https://parfums.mercedes-benz.com/fr/content/11-mentions-legales-et-cguIl est précisé que le Client peut sauvegarder ou imprimer les présentes Conditions Générales de Vente, à condition toutefois de ne pas les modifier.

SAS INCC pour la marque Mercedes-Benz se réserve le droit de mettre à jour à tout moment les Conditions Générales de Vente.
Les Conditions Générales de Vente s'appliquent à toute vente en ligne réalisée sur le Site à l'exclusion de tout autre document, et notamment les conditions applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

 

3. PRODUITS

Les Produits proposés à la vente par SAS INCC pour la marque Mercedes-Benz sont ceux qui figurent sur le Site, au jour de la consultation du Site par le Client, et dans la limite des stocks disponibles. SAS INCC pour la marque Mercedes-Benz se réserve le droit de retirer des Produits de la vente à tout moment.

 

4. PRIX

Les prix des Produits sont fermes. Ils sont indiqués en Euros. Le tarif en vigueur est celui indiqué sur le Site, sauf erreur de typographie.
Ces prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande mains n'incluent pas les frais de livraison qui seront facturés en sus et seront précisés au Client lors de la validation définitive de sa commande.
Le montant des frais de livraison est calculé de façon forfaitaire tel que décrit à l'article 8 ci-après.
Le prix facturé au Client est le prix indiqué sur la confirmation de commande transmise par courrier électronique par SAS INCC pour la marque Mercedes-Benz au Client. SAS INCC pour la marque Mercedes-Benz est susceptible de réclamer un montant supplémentaire pour
les taxes à l’importation qui sont à la charge du client. Ce montant sera demandé lors de la livraison de la commande au Client.
SAS INCC pour la marque Mercedes-Benz se réserve le droit, ce que le Client accepte, de modifier ses prix à tout moment, sans autre formalité que de porter les modifications sur le Site. Ces modifications n'auront cependant pas d'incidence sur les commandes que SAS INCC pour la marque Mercedes-Benz aura acceptées avant l'entrée en vigueur de ces modifications, sous réserve de la disponibilité des Produits commandés.

 

5. RESERVE DE PROPRIETE

Les Produits commandés demeurent la propriété de SAS INCC pour la marque Mercedes-Benz jusqu'au complet encaissement de leur prix.
En revanche, à la date effective de livraison, les risques (notamment de perte, de vol ou de détérioration) concernant les Produits livrés sont assumés par le Client.

 
6. MODALITES DE COMMANDE


6.1 Navigation à l'intérieur du Site


Le Client peut prendre connaissance des différents Produits proposés à la vente par SAS INCC pour la marque Mercedes-Benz sur le Site. Le Client peut naviguer librement sur les différentes pages du Site, sans pour autant être engagé au titre d'une commande.

6.2 Enregistrement de la commande


Pour passer une commande sur le Site, le Client doit être majeur, avoir la capacité juridique et être titulaire d’une carte bancaire telle que définie à l’article 7 ci-après.
Afin de passer commande, le Client doit :
-       soit se connecter à son compte sur le Site par la saisie de son adresse électronique (identifiant) et de son mot de passe ;
-       soit créer un compte sur le Site s’il n’en dispose pas, en complétant un formulaire dont certains champs signalés par un astérisque sont obligatoires pour la prise en compte de sa commande (Nom, adresse de facturation, adresse de livraison, numéro de téléphone notamment).
Il est précisé que les Produits sont destinés à une utilisation personnelle du Client, sans aucun rapport direct avec l'activité professionnelle de celui-ci. A ce titre, l'attention du Client est tout particulièrement attirée sur le fait qu'il ne saurait commander plus de cinq (5) Produits d'une même référence par commande.
Les commandes seront acceptées dans la limite des stocks disponibles. A cette fin, le Client est informé au moment de la prise de commande, sur la page d’information du Site décrivant chacun des Produits de la disponibilité du Produit.
Si, en dépit de la vigilance de la SAS INCC pour la marque Mercedes-Benz, les Produits commandés ne sont plus disponibles, SAS INCC pour la marque Mercedes-Benz en informera le Client par courrier électronique dans les plus brefs délais et remboursera le prix éventuellement facturé par crédit sur le compte bancaire du Client.
Si le Client souhaite passer commande, il choisira les différents Produits auxquels il porte un intérêt et qu’il souhaite acheter, et manifestera ledit intérêt en cliquant sur le bouton « AJOUTER AU PANIER » et précisera en amont les quantités souhaitées. Le/les Produits sont alors ajoutés à son « Panier ».
Après avoir rempli son « Panier », le Client clique soit sur le bouton « COMMANDER » soit « CONTINUER MES ACHATS » si le Client souhaite compléter son panier. Si le Client clique sur « COMMANDER » un récapitulatif de l’ensemble des produits sélectionnés s’affiche. Le Client devra de nouveau cliquer sur « COMMANDER » pour accéder à l’étape livraison. Il devra par la suite indiquer l’adresse de facturation et l’adresse de livraison souhaitée. Si le Client clique sur le bouton « CONTINUER » il passera à l’étape suivante livraison et ainsi fournir les informations relatives au mode de livraison (courrier express ou standard), le montant des frais de livraison étant précisé à cette occasion.


Une fois toutes ces informations régulièrement saisies et validées, le prix des Produits – tel que défini l’article 4 - ainsi que les frais de livraison s’affichent automatiquement.
Le Client clique alors sur le bouton « CONTINUER » pour passer à l’étape suivante « PAIEMENT ».

 

6.3 Territoire de livraison éligible à une commande


Le Client pourra passer commande de produits en vue d’une livraison monde à l’exception de la liste des pays ci-dessous listés. Toute commande mentionnant un des pays listés ci-dessous sera rejetée.

           Central African Republic

           Comoros Islands

           Cuba

           Equatorial Guinea

           Falkland Islands

           Guinea Bissau

           Iran

           Johnston Island

           Kiribati

           Mayotte

           Myanmar

           Nauru

           Niue

           North Korea

           Saint-Pierre-et-Miquelon

           Saint Helene

           Solomon Islands

           Sao Tome and Principe

           Sierra Leone

           Somalia

           Sudan

           Syria

           Tajikistan

           Tokelau Islands

           Turkmenistan

           Tuvalu

           Wake Island

Si le client réside dans l’un de ces pays, il ne pourra être livré.

 

6.4 Validation définitive de la commande


Le Client fournit les informations relatives au mode de paiement choisi dans le respect des conditions de l’article 7 des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client doit cocher la case située en face du message « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente » .
Avant de cliquer sur le bouton « Acheter », le Client a la possibilité de :
-       vérifier le détail de sa commande et son prix total ;
-       corriger d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données ou modifier sa commande en revenant aux étapes précédentes ou en naviguant sur le Site.
Pour valider définitivement sa commande, le Client doit cliquer sur le bouton « Acheter » en vue du débit de son compte bancaire.
L’autorisation de débit du compte bancaire émise par la banque du Client s’affiche. Il est recommandé au Client d’enregistrer et/ou d’imprimer sur support papier ladite autorisation de débit. A l’autorisation du débit du compte bancaire du Client par sa banque, son « Panier » est directement transmis au service de préparation de commandes de SAS INCC pour la marque Mercedes-Benz, le Client voyant alors s'afficher son numéro de commande.
A partir du moment où le Client confirme sa commande en cliquant sur le bouton « Acheter », le Client ne pourra plus annuler ou modifier sa commande.
Toutefois, à réception de la commande, le Client pourra exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 10 des présentes Conditions Générales de Vente.
Suite à la validation du paiement par le Client, une confirmation de l’acceptation de la commande sera envoyée par courrier électronique au Client par SAS INCC pour la marque Mercedes-Benz.

 

6.5 Confirmation de l’acceptation de la commande


La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par SAS INCC pour la marque Mercedes-Benz par courrier électronique.
Conformément aux dispositions de l’article 1369-2 du Code civil, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par SAS INCC pour la marque Mercedes-Benz du contenu de sa commande.
Ce courrier électronique de confirmation reprend l'ensemble des informations communiquées par le Client avec indication, le cas échéant, des difficultés ou réserves éventuelles soulevées par la commande (disponibilité des articles commandés, délais de livraison ou mode de paiement choisi). Il mentionne le numéro de commande attribué au Client par SAS INCC pour la marque Mercedes-Benz.

 

7. PAIEMENT
 

Sauf indisponibilité du serveur, le Client pourra régler sa commande après validation définitive de celle-ci sur le Site par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard, Maestro) ou via Oney Bank pour le paiement de la commande en 3 ou 4 fois par CB à partir de 100€ d'achat jusqu'à 3000€. CGV Oney/Payplug:  https://www.payplug.com/hubfs/CGV%20Payplug%20Oney%20pour%20CGV%20site%20marchand.pdf 

 Le Client entrera son numéro de carte, la date d'expiration de celle-ci, le nom du porteur de la carte et le cryptogramme visuel (les trois ou quatre derniers numéros inscrits au dos de sa carte bancaire).
Les paiements par chèque ne sont pas acceptés.
Le paiement s'effectue via le serveur sécurisé du partenaire de SAS INCC pour la marque Mercedes-Benz, Payplug, opérateur de paiement sécurisé. Ceci implique qu'aucune information bancaire concernant le Client ne transite via le Site. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé.    
Les informations relatives au paiement par carte bancaire sont clairement indiquées sur le Site, étant précisé que si le Client souhaite obtenir une aide complémentaire, il pourra contacter le Service Relation Clientèle à l’adresse customerservice@incc-group.com.
SAS INCC pour la marque Mercedes-Benz se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de dépassement des plafonds indiqués à l'article 6.2 des présentes, de litige existant avec le Client, de non-paiement total d'une commande précédente par le Client, de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires.
Le Client garantit SAS INCC pour la marque Mercedes-Benz qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi au moment de la validation de la commande. En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par l'envoi d'un courrier électronique. SAS INCC pour la marque Mercedes-Benz se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par Le Client ou en cas d’incident de paiement.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives aux transactions sont contrôlées par le partenaire de paiement désigné par SAS INCC pour la marque Mercedes-Benz: Payplug. Cette société est responsable du stockage et du traitement automatisé des informations relatives à chaque transaction y compris les coordonnées cartes bancaires dans un environnement sécurisé.
Les données relatives aux commandes seront enregistrées et conservées dans les systèmes informatiques de la société Axome, 30 rue Agricol Perdiguier - 42000 Saint-Étienne.de SAS INCC pour la marque Mercedes-Benz.
De manière générale, il est prévu de convention expresse entre SAS INCC pour la marque Mercedes-Benz et le Client que les courriers électroniques feront foi entre les Parties de même que les systèmes d'enregistrement automatiques utilisés par le Service Relation Clientèle, la société Axome ou par le Site, notamment quant à la nature et la date de la commande.
L'archivage des données relatives aux commandes est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

8. LIVRAISONS
 

8.1 Les Produits sont livrés par Colissimo ou Fedex selon les conditions suivantes :

Les taxes à l’importation restent à la charge du Client.

Un délai de préparation de la commande (2 à 3 jours) sera à prendre en compte en plus du délai de livraison.

 

8.2 La livraison des articles ne pourra intervenir que :


-  au lieu de résidence habituelle du Client ;
- ou à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande, étant rappelé que ladite adresse doit correspondre au lieu de résidence habituelle d’un tiers bénéficiaire choisi par le Client et résidant à l’adresse de la société au sein de laquelle ce dernier exerce son activité professionnelle si tant est que celle-ci est située sur ce même territoire.
Seront toujours exclues les livraisons pour lesquelles l'adresse de livraison renseignée sur le Site sera celle :
- d'un hôtel ou autres foyers d'hébergement ;
- d'une poste restante ;
- d'une boîte postale ;
- d'une adresse ou domicile non fixe (c'est-à-dire, et sans que cette liste soit exhaustive, les mobile homes, les caravanes, les campings, et autres domiciliations non fixes) ou dans un lieu collectif où une adresse individuelle ne peut être attribuée de façon claire et durable à une personne physique ou morale.

8.3 La livraison des Produits interviendra, après que le règlement du montant de la commande aura été enregistré, à l'adresse de livraison indiquée par le Client. A cette fin, ce dernier s’engage à avoir communiqué une adresse de livraison exacte à SAS INCC pour la marque Mercedes-Benz.

8.4 La livraison des Produits commandés interviendra à la date ou dans le délai indiqué(e) au Client par SAS INCC pour la marque Mercedes-Benz.

8.5 Fedex et Colissimo se gardent le droit de ne pas livrer dans les pays suivants :

           Central African Republic

           Comoros Islands

           Cuba

           Equatorial Guinea

           Falkland Islands

           Guinea Bissau

           Iran

           Johnston Island

           Kiribati

           Mayotte

           Myanmar

           Nauru

           Niue

           North Korea

           Saint-Pierre-et-Miquelon

           Saint Helene

           Solomon Islands

           Sao Tome and Principe

           Sierra Leone

           Somalia

           Sudan

           Syria

           Tajikistan

           Tokelau Islands

           Turkmenistan

           Tuvalu

           Wake Island

Si le client réside dans l’un de ces pays, il ne pourra être livré.

 

9. ANOMALIES CONCERNANT LA LIVRAISON – CONFORMITE – GARANTIE

9.1 Le Client doit contrôler le bon état des Produits lors de la livraison et que les Produits qui lui ont été livrés correspondent à sa commande. Toute anomalie concernant la livraison (colis endommagés, articles manquants par rapport à la facture de INCC pour la marque Mercedes-Benz, retard de livraison etc...) devra faire l'objet de réserves portées sur le récépissé de livraison présenté par le transporteur. Le Client devra également signaler cette anomalie par écrit à INCC pour la marque Mercedes-Benz (courrier à l'adresse suivante : INCC PARFUMS – 85 Avenue de Saint Cloud – 78000 VERSAILLES FRANCE) ou par courrier électronique à l’adresse suivante : customerservice@incc-group.com afin d'améliorer la qualité de service qui pourra lui être proposée et de permettre à INCC pour la marque Mercedes-Benz de procéder à une enquête du transporteur.

9.2 Dans l'hypothèse où le Client aurait signalé un Produit manquant, une enquête auprès du transporteur sera ouverte et pourra durer jusqu'à 21 jours ouvrés. Si pendant ce délai, le Produit est retrouvé, il sera ré-acheminé au lieu de livraison désigné dans le bon de commande.
En revanche, si le Produit commandé n'est pas retrouvé INCC pour la marque Mercedes-Benz procèdera à ses frais à une nouvelle expédition des produits manquants initialement commandés par le Client ou, si le Client décide de dénoncer le contrat dans les conditions de l’article L 138-2 du Code de la consommation, INCC pour la marque Mercedes-Benz remboursera le Client de la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

9.3 Dans l'hypothèse où les Produits livrés ne sont pas conformes à sa commande, le Client doit :
-  en informer dans les meilleurs délais INCC pour la marque Mercedes-Benz par courrier à l'adresse suivante : INCC PARFUMS – 85 Avenue de Saint Cloud – 78000 VERSAILLES FRANCE ou par courrier électronique adressé à l’adresse suivante :
customerservice@incc-group.com  en justifiant de la non-conformité du Produit à la commande,
- retourner les Produits en cause dans leur emballage d'origine (ou, à tout le moins, dans un emballage conférant une protection équivalente desdits Produits au cours de leur transport retour), en parfait état, complets (emballage, cale, etc.) et accompagnés de la demande de retour/échanges envoyée préalablement par courrier ou par email. En cas de retour de Produits ayant fait l’objet d’une offre promotionnelle incluant un ou plusieurs cadeaux contre achat, les cadeaux consentis par INCC pour la marque Mercedes-Benz liés à l’achat d’un ou plusieurs Produits devront être retourné(s) par le Client à INCC pour la marque Mercedes-Benz.
 
Il est recommandé au Client de conserver toute preuve du retour du/des produit(s) par envoi recommandé, ou par tout autre moyen donnant date certaine.
Dans l'hypothèse où la restitution du Produit non conforme / défectueux est bien fondée, INCC pour la marque Mercedes-Benz procèdera, au choix du Client, ou à défaut de demande du Client, au choix de INCC pour la marque Mercedes-Benz, au remboursement du Produit défectueux/non conforme par crédit sur le compte bancaire du Client, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception, par INCC pour la marque Mercedes-Benz, du Produit retournés ou à son échange dans la mesure où ce Produit est disponible en stock, à l'exclusion de toute indemnisation.
A l'exception des hypothèses ci-dessus, aucun échange de Produit n'est autorisé.
Il est précisé que les frais de retour sont à la charge de INCC pour la marque Mercedes-Benz qui adressera au Client une étiquette "bon pour le transport retour du colis" dans le cas où la décision de retour est la conséquence d'une non-conformité/défectuosité du Produit ou d'une erreur émanant de INCC pour la marque Mercedes-Benz.

9.4 Nonobstant les conditions de garantie spécifiques éventuellement remises au Client avec le Produit livré, les Produits de INCC pour la marque Mercedes-Benz sont soumis aux garanties légales ci-après de conformité et relatives aux défauts du Produit vendu :
Article L. 211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. ».
Article L. 211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit : 
1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L. 211-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Article 1648 alinéa 1e du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

 

10. DROIT DE RETRACTATION
 

10.1 Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un droit de rétractation qu’il peut exercer, sans avoir à justifier de motifs, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits. En cas de retour de Produits ayant fait l’objet d’une offre promotionnelle incluant un ou plusieurs cadeau(x) contre achat, les cadeaux consentis par INCC pour la marque Mercedes-Benz liés à l’achat d’un ou plusieurs Produit(s) devront être retournés par le Client à INCC pour la marque Mercedes-Benz. Par ailleurs, nous vous précisons que le client ne pourra pas exercer son droit de rétractation pour les produits confectionnés selon ses spécifications ou nettement personnalisés, tels que les produits gravés.

 
10.2 Dans ce cadre, le Client a la faculté de retourner les Produits livrés :
-  Dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l’exercice de son droit de rétractation.
-  Dans leur emballage d'origine (ou, à tout le moins, dans un emballage conférant une protection équivalente desdits articles au cours de leur transport retour), en parfait état permettant leur remise en vente par INCC pour la marque Mercedes-Benz, complets (produit non utilisé et non ouvert, cellophané...).En cas de retour de Produits ayant fait l’objet d’une offre promotionnelle incluant un ou plusieurs cadeau(x) contre achat, les cadeaux consentis par INCC pour la marque Mercedes-Benz liés à l’achat d’un ou plusieurs Produit(s) devront être retournés par le Client à INCC pour la marque Mercedes-Benz dans les mêmes conditions qu’indiquées au présent article 10.2.
-   Accompagnés du bon de retour, disponible sur le site
-   Ou accompagnés de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter conformément à l’article L 121-21-2 du Code de la consommation ;
-   A l'adresse suivante : INCC Parfums – 85 Avenue de Saint Cloud – 78000 VERSAILLES FRANCE / customerservice@incc-group.com

 
10.3 Les frais de retour sont à la charge du Client. INCC pour la marque Mercedes-Benz n'accepte pas les colis en port dû.

10.4 Si les conditions susmentionnées sont remplies, INCC pour la marque Mercedes-Benz remboursera le Client, de l'ensemble des sommes engagées par lui à l'occasion de l'achat du produit ou des Produits concerné(s), y compris des frais de retour des Produits si le retour des Produits est conforme à l’article 9.3 ou 10.5 des présentes Conditions Générales de Vente, dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date de récupération des Produits par INCC pour la marque Mercedes-Benz ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits  conformément à l'article L.121-21-4 du Code de la consommation.

10. 5 Il est précisé que les frais d'envoi sont à la charge du Client, sauf quand la décision de retour est la conséquence d'une non-conformité/défectuosité du Produits ou d'une erreur émanant de INCC pour la marque Mercedes-Benz. Dans ce cas, INCC pour la marque Mercedes-Benz adressera au Client une étiquette "bon pour le transport retour du colis"


 
11. LIMITATIONS DE RESPONSABILITE

 
11.1 Tout en apportant le plus grand soin et la plus grande exactitude à la mise en ligne des informations, aux descriptifs des articles et aux données disponibles auprès du Service Relation Clientèle ou sur le Site ainsi qu’à leur mise à jour régulière, INCC pour la marque Mercedes-Benz ne saurait être tenue pour responsable des erreurs non substantielles qui pourraient intervenir. De même, bien que les photographies et autres reproductions des articles les représentent fidèlement sur le Site et auprès – et ce, dans les limites de la technique et dans le respect des meilleurs standards du marché –, celles-ci peuvent toutefois présenter des erreurs non-substantielles, ce que le Client reconnaît et accepte. En tout état de cause, en cas de non-conformité de l’article livré par rapport à son descriptif, INCC pour la marque Mercedes-Benz s’engage à corriger cette erreur, dans les conditions des articles 9 et 10 ci-après.

11.2 INCC pour la marque Mercedes-Benz ne pourra pas être tenue responsable :
- des interruptions ou retards enregistrés par le Service Relation Clientèle ou sur le Site en raison de l'exécution de travaux de maintenance, de pannes techniques, d'un cas de force majeure, du fait de tiers ou de toutes circonstances quelles qu'elles soient, indépendamment de sa volonté ;
- de l'impossibilité du Client ou de INCC pour la marque Mercedes-Benz de contacter le Service Relation Clientèle et/ou d'accéder momentanément au Site, due à des faits indépendants de sa volonté, tels que : les cas de panne informatique, d'interruptions du réseau téléphonique, du réseau internet, de défaillance du matériel de réception dudit réseau internet, etc.

11.3 INCC pour la marque Mercedes-Benz ne garantit pas que le Site soit disponible de manière continue, sans interruption provisoire, sans suspension ou sans erreur.

11.4 Le Client demeure seul juge du caractère approprié et adapté à ses besoins et à sa consommation des articles qu'il commande.

11.5 INCC pour la marque Mercedes-Benz ne saurait voir sa responsabilité engagée pour une utilisation des Produits non conformes à leur destination.

11.6 INCC pour la marque Mercedes-Benz ne peut être considérée comme responsable (i) de la perte, de l'altération ou de l'accès frauduleux à des données personnelles du Client, (ii) de la transmission accidentelle, de virus ou d'autres éléments nuisibles, résultant de l'accès à l'Internet ou des transmissions par courrier électronique.

11.7 Sans limiter la portée des autres dispositions des Conditions Générales de Vente, la responsabilité de INCC pour la marque Mercedes-Benz ne pourra être retenue qu'en cas de faute prouvée lui étant imputable. En tout état de cause, elle sera limitée aux seuls dommages directs.

11.8 INCC pour la marque Mercedes-Benz se réserve le droit de suspendre l'exploitation du Site.

 

12. INFORMATIONS NOMINATIVES

Le renseignement des informations nominatives collectées (identité, identifiant, mot de passe, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone, adresse de facturation, adresse de livraison, moyens de paiement etc.) dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement, et la livraison des commandes, ainsi que pour l'établissement des factures.
Le défaut de renseignement implique le rejet automatique de la commande.
Elles peuvent être transmises aux partenaires, notamment commerciaux de SAS INCC pour la marque Mercedes-Benz (intermédiaires pour le paiement des commandes : Payplug ou pour l’acheminement des commandes notamment : La Poste/Fedex).
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre à SAS INCC pour la marque Mercedes-Benz d'améliorer et personnaliser les services proposés et les informations adressés au Client.
Ces informations sont strictement confidentielles.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le Site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant auprès de SAS INCC pour la marque Mercedes-Benz. Pour exercer ce droit, le Client devra adresser un courrier postal à l'adresse suivante : INCC PARFUMS – 85 Avenue de Saint Cloud – 78000 VERSAILLES.
En fonction des choix émis par le Client lors de la création ou la consultation de son compte, ce dernier se verra offrir plusieurs options, notamment celles lui permettant de recevoir des newsletters ou des offres émanant de SAS INCC pour la marque Mercedes-Benz ou encore d'autoriser le transfert de ses données à des partenaires de SAS INCC pour la marque Mercedes-Benz. Si le Client ne le souhaitait plus, il pourra à tout moment en faire la demande à SAS INCC pour la marque Mercedes-Benz en le précisant dans son compte rubrique "Mon profil".

 

13. FORCE MAJEURE

SAS INCC pour la marque Mercedes-Benz ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations, si cette non-exécution est due au cas fortuit ou à la survenance d'un élément constitutif de force majeure tel que notamment, et sans que cette liste soit limitative, l'inondation, l'incendie, la tempête, le manque de matières premières, la grève des transports, grève partielle ou totale, ou lock-out.
Ces évènements constituent une cause de suspension et/ou d'extinction des obligations de SAS INCC pour Mercedes-Benz Parfums envers le Client, sans indemnité au profit du Client.
Au cas où cette suspension de l’exécution des obligations de SAS INCC pour la marque Mercedes-Benz se poursuit au-delà d'un délai de quinze (15) jours à compter de la notification par SAS INCC pour la marque Mercedes-Benz au Client de cette suspension, le Client aura alors la possibilité de résilier la commande en cours et il sera alors procédé à son remboursement par SAS INCC pour la marque Mercedes-Benz dans les meilleurs délais par crédit sur le compte bancaire du Client.
 


14. PROPRIETE INTELLECTUELLE
 

Les droits de propriété intellectuelle attachés aux articles vendus sur le Site sont et demeurent la propriété exclusive de SAS INCC pour la marque Mercedes-Benz. Tous les droits d'exploitation lui sont exclusivement réservés.
Dans ces conditions, nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, diffuser ou utiliser à quel titre que ce soit, même partiellement, les droits de propriété intellectuelle, sans l'accord préalable et écrit de SAS INCC pour la marque Mercedes-Benz Les marques et logos de SAS INCC pour la marque Mercedes-Benz sont des marques déposées. Toute reproduction constitue, par conséquent, une contrefaçon.

 

15. COOKIES

Toutes les dispositions relatives aux Cookies sont disponibles dans la Charte Données Personnelles à l’adresse suivante : https://parfums.mercedes-benz.com/fr/content/11-mentions-legales-et-cgu

16. INTEGRALITE DU CONTRAT

Les Conditions Générales de Vente, les Mentions Légales du Site, la Charte Données Personnelles et la confirmation de l'acceptation de la commande envoyée par SAS INCC pour la marque Mercedes-Benz par courrier électronique au Client forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

 

17. NON RENONCIATION

Le fait que SAS INCC pour la marque Mercedes-Benz s'abstienne d'exiger à un moment donné l'exécution de l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à invoquer ultérieurement ladite inexécution totale ou partielle.


18. VALIDITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Si l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente est déclarée nulle en tout ou partie, les autres stipulations et les autres droits et obligations nés de ces Conditions Générales de Vente demeureront inchangés et resteront applicables.

 

19. LOI APPLICABLE – LITIGES

 
Les présentes Conditions Générales de Vente et les relations contractuelles entre SAS INCC pour la marque Mercedes-Benz et le Client sont régies par le droit français.
Le Client aura la possibilité avant toute action en justice de rechercher une solution amiable.

 

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